Le risque d’inondation est le premier risque naturel aujourd'hui en France. Or, pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle (inondation, mais aussi séisme, avalanche...), il faut que vous soyez assuré pour ce type de risque ET qu'un arrêté de catastrophe naturelle ait été publié. Votre Comité de Quartier vous explique les modalités de prise en charge.
Qu'est-ce qu'une garantie de catastrophe naturelle ?
La garantie catastrophe naturelle vous permet d'être indemnisé pour les dégâts causés par une inondation et des coulées de boue, mais aussi par exemple en cas :
- de tremblement de terre ;
- de sécheresse ;
- de glissement de terrain ;
- de choc mécanique lié à l’action des vagues.
Attention : Il ne s'agit pas d'une assurance obligatoire. Elle n’est donc pas incluse dans les contrats assurance de base ; elle fait en revanche partie partie de l'assurance multirisques habitation.
Pour solliciter l'intervention de votre assureur et obtenir une indemnisation des dégâts provoqués par la catastrophe naturelle, il faut impérativement qu'un arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle soit publié au Journal officiel.
Cet acte administratif précise :
- les communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
- les périodes pendant lesquelles les faits se sont produits ;
- la nature des dommages causés par la catastrophe naturelle.
- L’arrêté interministériel vous permet ainsi de savoir si votre logement fait partie de ceux touchés par la catastrophe naturelle.
La garantie catastrophe naturelle couvre obligatoirement :
=> le coût des dommages matériels directs occasionnés par la catastrophe naturelle,
=> le coût de certains frais (architecte, maîtrise d'œuvre... ) nécessaires à la remise en état de votre logement.
En revanche, elle ne couvre pas nécessairement :
=> les dommages corporels et ceux qui ne sont pas directement liés à la catastrophe (les frais de garde-meuble, les pertes de loyer…). Cela dépend des conditions générales et particulières de votre contrat.
Quelles sont les démarches pour être indemnisé en cas de catastrophe naturelle ?
Pour être indemnisé des dégâts liés à une catastrophe naturelle, vous devez donc :
- Effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel (les coordonnées de votre assureur sont présentes sur les quittances et sur votre contrat) ;
- demander si nécessaire à votre mairie d'initier le classement de la commune en zone de catastrophe naturelle (vous pouvez également, pour ce faire, contacter à l'adresse cq.echo@wanadoo.fr votre Comité de Quartier , à plusieurs nous sommes plus forts);
- attendre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel.
Ensuite, vous devez transmettre votre déclaration de sinistre à votre assureur par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, afin de pouvoir apporter la preuve de l'envoi et de lui donner date certaine.
Dans ce courrier, vous devez indiquer :
- votre nom, votre prénom et votre adresse ;
- le numéro de votre contrat d'assurance ;
- la nature du sinistre, ainsi que la date, l'heure et le lieu ;
- la liste des objets perdus ou endommagés accompagnée de documents permettant de prouver l'existence et la valeur de ces biens (une facture ou une photographie par exemple) ;
- une estimation de votre préjudice (si vous êtes professionnel et avez souscrit l'assurance contre les pertes d'exploitation) ;
- les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin).
IMPORTANT.
Vous devez conserver les objets endommagés car ils seront peut-être examinés par votre assureur ou par le technicien désigné pour l'expertise.
Sous quel délai serez-vous indemnisé ?
Le montant de votre indemnisation est calculé en fonction de votre préjudice et des clauses de votre contrat.
Votre assureur doit vous verser :
- une provision sur vos indemnités dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies (il s’agit soit du rapport d'expertise définitif, soit en l'absence d'expertise de l’état estimatif que vous avez transmis) ;
- l'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la date de remise effective de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire