mercredi 25 juin 2014

Définitions des termes juridiques utiles

Définitions des termes juriques utiles
ABUSIVE (action)
Action exercée sans raison réelles ou sérieuses.
ACCUSE DE RECEPTION
Avis informant qu’un courrier a bien été reçu.
ACTE DE NAISSANCE
Document établi au moment de la déclaration de naissance qui indique le jour, l’heure, le lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant, ainsi que les noms, prénoms, âges et adresses du père et de la mère.
ADMINISTRATEUR AD HOC
Personne de plus de 30 ans, digne de confiance, désignée par un magistrat pour assurer la protection des intérêts d’un mineur, en cas de conflit avec ses parents (ou l’un d’eux). L’administrateur ad hoc est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités. Cette personne peut se constituer partie civile au nom et pour le compte du mineur. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a également prévu la désignation, par le procureur de la République et sur une liste, d’un administrateur ad hoc, chargé spécialement d’assister et de représenter le mineur étranger isolé, maintenu dans une zone d’attente, dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles le concernant.
ADMINISTRATEUR LEGAL
Personne désignée par la loi ou en justice et qui a pour mission de gérer tout ou partie du patrimoine d’une personne (exemple : les parents qui exercent l’autorité parentale sur un enfant mineur).


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