Une pratique de démarchage est réputée agressive au sens des articles L.121-6 et L.121-7 du code de la consommation lorsqu’un vendeur sollicite un consommateur de manière inadéquate en dehors d’un établissement commercial. Cela peut être au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur, dans un espace public, ou encore dans un espace privé inhabituel pour le commerce (un hôtel, par exemple).
L’abus se caractérise par une pression psychologique qu’exerce le vendeur à l’occasion de cette sollicitation. Il peut se traduire par une attitude insistante ou pressante, voire un chantage ou une menace. Il arrive même que le vendeur contraigne physiquement la personne qu’il démarche, pour l’amener à signer.
Tout démarchage abusif peut-être signalé sur la plateforme https://signal.conso.gouv.fr/fr
Prenez le temps de la réflexion : assurez-vous que l’article ou le service que vous propose le démarcheur répond réellement à votre besoin. Un démarchage tend à influencer votre décision commerciale, souvent contre vos propres intérêts. Il tend aussi à porter atteinte à votre liberté de choix.
Le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambigüe ne pas vouloir faire l'objet d'une visite. Le fait de contrevenir à cette interdiction est puni d'1 an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. Il est également interdit d'effectuer un achat auprès d'un autre vendeur à domicile indépendant.
Plus d'informations sur : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23224
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